Divorce par consentement mutuel

Papa

logo

Maman

osez

la "garde" alternée !

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable : depuis 2017 les parents font ce qu'ils veulent tant qu'ils sont d'accord !

Depuis la loi de 2016 mise en application au 1er janvier 2017, lorsque  les deux parents sont d'accord sur tout (patrimoine, garde des enfants, prestations et pensions), le divorce ne fait plus intervenir le Juge aux Affaires Familiales. On parle d'acte de divorce sous signature privée puisqu'il ne fait intervenir que les ex-époux, leurs avocats (obligatoirement un chacun) et le notaire. Cependant, il faut noter que si un enfant mineur demande à être entendu, alors le passage devant le Juge redevient obligatoire. Mais on imagine bien que cette situation est quasi-inexistante dans les faits. En cas de divorce par consentement mutuel, la question de la garde des enfants relève donc désormais du seul choix des parents.

La vidéo ci-dessous illustre parfaitement cette procédure.

Osez la Garde Alternée !


La résidence en alternance (couramment appelée garde alternée) : comment l'obtenir dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce quand l'autre parent s'y oppose et comment la vivre au mieux dans l'intérêt des enfants.


Un site Web hébergé par one.com (www.one.com)


Les informations juridiques présentes sur ce site sont issues de la propre analyse et compréhension de l'auteur, elle sont fournies sans garantie et peuvent être vérifiées sur www.legifrance.gouv.fr


Les images proviennent de Pixabay et sont libres de droits (www.pixabay.com)