Divorce contentieux et étapes de la procédure

Papa

logo

Maman

osez

la "garde" alternée !

Le divorce contentieux :  quand le conflit soumet l'avenir des enfants à l'approbation du Juge ...

le divorce

A l'opposé du divorce amiable ou par consentement mutuel où les ex-conjoints sont d'accord sur tout, le divorce est qualifié de contentieux dès qu'il existe un point de désaccord. Il en existe trois types  :


  • Le divorce pour faute. Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. La fin de la phrase est importante : il faut noter que le divorce pour faute n'est pas systématiquement prononcé s'il est établi que la vie commune a pu être maintenue après un adultère avoué ou découvert.


  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. On y a surtout recours lorsqu'un des époux veut divorcer mais pas l'autre et qu'aucune faute ne peut être formulée ou prouvée. C'est après une rupture de la vie commune depuis au moins deux ans que le Juge peut prononcer ce type de divorce.


  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage (ou divorce accepté). Ce type de divorce est le moins conflictuel des trois puisque les conjoints sont d'accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens ...). Il n'en reste pas moins éprouvant lorsque le désaccord porte sur la garde des enfants ...


palais de justice et divorce

Dans ces trois cas, le passage devant le Juge aux Affaires Familiales est obligatoire. A tout moment de la procédure, il est possible de transformer (on parle de "passerelle") un divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal en divorce accepté. Cependant, depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus possible de transformer un divorce accepté en divorce par consentement mutuel puisque le divorce par consentement mutuel n'est plus traité par les Juges. La seule possibilité consiste alors à se désister de la procédure de divorce en cours et à initier un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée. C'est une forme de retour à zéro dont on peine à imaginer l'intérêt, sauf à vouloir soustraire à l'approbation du Juge un accord qui satisfait finalement les deux parents mais que le Juge pourrait ne pas valider.


Les étapes de la procédure sont :


  1. La requête de divorce adressée au Juge par l'avocat de l'époux demandeur. Une copie est adressée à l'autre époux. L'époux qui prend l'initiative de la procédure y expose ses demandes en termes de résidence, pour lui-même et pour les enfants, de pensions, d'usage des véhicules, de jouissance des résidences principales et secondaires etc. Que vous soyez à l'initiative de la procédure ou pas n'a aucune importance aux yeux du Juge. Mettez plutôt le temps à profit pour réunir les conditions nécessaires à la garde alternée, ne vous précipitez pas !
  2. La convocation par le Juge via une  lettre qui doit impérativement être expédiée, sous peine de nullité de la procédure, 15 jours au moins avant la date de l'audience et être accompagnée d'une copie de l'ordonnance du juge qui précise la date de l'audience.
  3. L'audience de conciliation. A cette étape, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat, mais c'est une très mauvaise idée de ne pas le faire, d'autant qu'il en faudra un pour la suite de la procédure. C'est ce jour-là qu'il vous faudra défendre votre projet de garde alternée, avec un dossier solide que vous et votre avocat défendrez paisiblement, en ayant en tête l'intérêt de vos enfants et en ne vous laissant pas entraîner sur le chemin de la violence verbale. Vous n'aurez pas d'autre occasion de le faire par vous-même ! C'est également à cette étape que vous pourrez être amené à signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture de mariage (voir plus haut). En signant ce document vous acceptez de ne pas engager ensuite un divorce pour faute. Vous ne pouvez le signer que si vous êtes assisté d'un avocat mais il peut être rédigé après l'audience et transmis par vos avocats au Tribunal. Environ 2 mois après cet entretien, le Juge rédige une ordonnance de non-conciliation (ONC) qui fixe les conditions de garde des enfants, le sort du domicile conjugal, les éventuelles pensions etc. pour le temps que durera la procédure de divorce.
  4. La communication (on dit aussi signification) de l'ONC, par voie d'huissier. A compter de cette date il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours. Les dispositions de l'ONC s'appliquent cependant le temps que dure l'appel. Celui qui a initié la procédure dispose de 2 mois pour assigner l'autre parent en divorce. S'il ne le fait pas dans ce délai, l'autre parent peut le faire. Si personne ne le fait au bout de 30 mois, la procédure de divorce est annulée.
  5. L'assignation en divorce. A compter de cette étape, la présence de l'avocat est obligatoire car vous ne rencontrerez plus le Juge, tout se fait par l'intermédiaire des avocats. L'assignation doit contenir les fondements du divorce, c'est à dire les raisons pour lesquelles il est demandé. Si vous êtes parvenus à un accord avec l'autre partie, vous pouvez introduire l'instance par voie de requête conjointe et non par assignation. D'ailleurs, si vous aviez accepté le principe de la rupture (divorce accepté) vous ne pourrez introduire l'instance que par voie de requête conjointe et non par voie d'assignation. La requête conjointe doit être accompagnée d'une convention qui règle toutes les conséquences du divorce. L'établissement de cette convention prendra de longs mois voire des années. Il vous faudra recourir à un notaire, le relancer souvent ...  Votre avocat interagira avec un nouveau Juge, le Juge de la Mise en Etat, qui suivra l'évolution de votre dossier jusqu'à rendre une Ordonnance de Clôture lorsqu'il estime que le dossier est prêt à être soumis au tribunal. Ce Juge peut, sur requête, modifier les dispositions de l'ONC (dont la garde des enfants) pour la suite de la procédure. Notez enfin que, sur demande de l'un ou l'autre des époux, le divorce peut être étudié par un collège de 3 Juges au lieu d'un seul Juge aux Affaires Familiales. Cette demande ne peut pas être refusée.
  6. Le prononcé du divorce et la signification du jugement. Vous disposez d'1 mois à compter de la signification du jugement pour faire appel. En cas d'appel, les mesures provisoires de l'ONC continueront de s'appliquer. L'arrêt de la Cour d'Appel pourra aussi faire l'objet d'un recours devant la Cour de Cassation dans un délai de deux mois mais, là aussi, les mesures provisoires de l'ONC continueront de s'appliquer. On voit donc à quel point l'ONC engage votre vie et celle de vos enfants pour une longue période, même si vous faites de multiples appels.

Osez la Garde Alternée !


La résidence en alternance (couramment appelée garde alternée) : comment l'obtenir dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce quand l'autre parent s'y oppose et comment la vivre au mieux dans l'intérêt des enfants.


Un site Web hébergé par one.com (www.one.com)


Les informations juridiques présentes sur ce site sont issues de la propre analyse et compréhension de l'auteur, elle sont fournies sans garantie et peuvent être vérifiées sur www.legifrance.gouv.fr


Les images proviennent de Pixabay et sont libres de droits (www.pixabay.com)