Autorité parentale

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la "garde" alternée !

L'autorité parentale reste exercée en commun quel que soit le mode de garde !

Avant la loi du 4 juin 1970, le père exerçait seul la puissance paternelle. En cas de divorce, cette puissance était dissociée de la "garde" qui était attribuée à l'époux "innocent". La loi du 4 juin 1970 a supprimé cette prédominance masculine en instituant l'autorité parentale.

Ensuite, la loi du 22 juillet 1987 a stipulé que l’autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents soit par l’un d’eux, ce qui donnait une place égalitaire aux deux solutions en cas de séparation.

autorite parentale et divorce

La loi de 1993 a finalement montré la volonté du législateur de favoriser l’exercice conjoint de l’autorité parentale : l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ... Il s’agissait d’adapter les textes du code civil aux mœurs actuelles et de rendre le droit français conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989. La loi de 1993 a par ailleurs conduit à la création du Juge aux Affaires Familiales.

La loi du 4 mars 2002 a réorganisé les articles du Code Civil relatifs à l'autorité parentale pour mieux la définir, les notions de père et mère ayant ensuite été supprimées au profit de "parents" :

"Art.371-1–L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.  Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité."

Cette nouvelle écriture visait également à réaffirmer l'égalité des droits des enfants quel que soit le statut des parents, en particulier s'ils sont séparés :

 "Art.373-2–La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."

Dans certains cas rarissimes, l’autorité parentale peut être confiée à un seul des deux parents :

"Article 373-2-1–Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2" ("Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.").

Le droit de surveillance dont il est question ici concerne notamment la scolarité de l’enfant puisque c'est à l'école qu'un enfant passe le plus clair de son temps en l'absence de ses parents. Selon une circulaire commune des ministères de l’Education nationale et de la justice du 13 avril 1994 (94-149 BOEN numéro 16), le parent qui n’a pas l’autorité parentale dispose d’un droit de surveillance qui s’analyse en un droit d’être informé, d’être consulté et de proposer, mais en aucun cas en un droit d’exiger ou d’interdire qui reste un attribut exclusif de l’autorité parentale.

Osez la Garde Alternée !


La résidence en alternance (couramment appelée garde alternée) : comment l'obtenir dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce quand l'autre parent s'y oppose et comment la vivre au mieux dans l'intérêt des enfants.


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