Actes usuels et non usuels

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Actes usuels et non-usuels : l'autorité parentale en pratique ...

L'autorité parentale conjointe n'est pas remise en cause par le divorce. En pratique, cependant, il n'est pas possible d'exiger la présence ou l'accord des deux parents pour toutes choses de la vie d'un enfant c'est pourquoi l’article 372-2 du code civil fait une distinction entre actes usuels et non usuels et prévoit une présomption d’accord entre les parents pour les actes usuels :

"Article 373-2-1–A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."

Il faut noter que :

grands parents et divorce
  1. cette présomption d'accord pour les actes usuels ne s'applique que pour les "tiers de bonne foi", c'est à dire les tiers qui ne sont pas informés du désaccord de l'autre parent.
  2. il n'existe pas  de liste des actes usuels et non usuels. L'acte non usuel est un acte important, inhabituel, qui rompt avec le passé ou qui engage l’avenir de l’enfant (sécurité, santé, éducation). Conduire son enfant chez le médecin pour une angine est un acte usuel, le faire opérer des amygdales ne l'est pas. Concernant la scolarité, la jurisprudence conduit à dire que la primo-inscription dans un établissement scolaire public est un acte usuel (LIJ n° 119 de novembre 2007) tandis que l’inscription dans un établissement d’enseignement privé ne l'est pas (CA Rouen, 17 décembre 2009, n° 08/04197).
  3. un médecin peut, en cas d'urgence vitale pour l'enfant, intervenir sans l'accord d'aucun des deux parents.
  4. un parent ne peut  s'opposer aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. "Article 371-4–L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit."

Il est évident que lorsque l'enfant réside de façon prépondérante avec l'un de ses parents, ce parent est avantagé de fait dans l’exercice de l’autorité parentale au jour le jour. Cet avantage devrait être contrebalancé par une information plus importante envers l’autre parent. Cependant, on comprend bien que le mode de garde influe énormément sur la possibilité d'exercer l'autorité parentale ...

Osez la Garde Alternée !


La résidence en alternance (couramment appelée garde alternée) : comment l'obtenir dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce quand l'autre parent s'y oppose et comment la vivre au mieux dans l'intérêt des enfants.


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